Tarifs

Le géomètre-expert exerce les activités suivantes (définies dans l’Art. 3 de la loi du 11mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert) :

• Le bornage de terrain

• L’établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l’inscription hypothécaire.

• Gestion de patrimoine: de par l’historique de la profession, le géomètre-expert est également celui qui gère les propriétés domaniales pour le compte de leur propriétaire. À ce titre, ils effectuent notamment la vente, l’évaluation et la gestion immobilière, le cubage et la gestion des coupes forestières, etc.

• Urbanisme: le géomètre-expert intervient également au niveau de l’aménagement du territoire en réalisant des plans de lotissement, de remembrement rural.

En Belgique, le géomètre-expert est le seul expert immobilier qui soit légalement assermenté.Toutefois, son rôle ne se limite pas à ces seules prérogatives. De par sa formation et l’expérience acquise au cours de la pratique de son activité professionnelle, le Géomètre-Expert agit non seulement comme un généraliste mais il excelle aussi dans toutes les matières ayant trait à la propriété immobilière ( établissement de la valeur vénale, locative, ususfruit, …d’un bien immeuble ; états des lieux pour travaux, états des lieux locatifs, recherche de causes de sinistres et évaluation des dommages, …)

L’état des lieux d’entrée locative consiste en l’établissement d’un constat par lequel les parties déterminent de manière précise et complète l’état dans lequel un bien immeuble est confié à son futur occupant.

Conformément à l’Art. 1730 du cc, il s’agit d’une description détaillée réalisée contradictoirement et dont le but est d’établir un des éléments de preuve pour justifier d’éventuels dégâts ou manquements imputables au locataire durant son occupation.

L’état des lieux de sortie locative consiste en la comparaison entre l’état dans lequel les lieux loués sont restitués en fin d’occupation et celui décrit dans l’état des lieux réalisé à l’entrée, pour autant que celui-ci existe, ou à défaut sur base de tout élément de preuve (attestations, factures de travaux et d’entretiens, etc…) compte tenu de la législation et des usages en vigueur.

Pour être pertinent, cet examen des lieux à la sortie doit être réalisé en tenant compte de l’usure locative normale, de la vétusté, des clauses et conditions du bail, de ses avenants éventuels, des faits survenus et des travaux éventuellement réalisés en cours d’occupation, des courriers échangés, des documents d’entretien des équipements (alarme, chauffage, fosse sceptique, adoucisseur, …) et des cas de force majeure, notamment.

Sur base de tous ces éléments, il sera procédé à une visite détaillée des lieux après le déménagement et les interventions éventuelles du locataire afin de déterminer les dégradations ou manquements qui lui sont imputables.

Au terme de cette visite, les lieux sont restitués et le locataire ne peut plus intervenir !

Les dégradations et manquements relevés seront chiffrés afin de déterminer le montant de l’indemnité compensatoire sans oublier la contre-valeur de la TVA et l’éventuelle indisponibilité des lieux.

Il est à noter que, même en l’absence d’état des lieux d’entrée, les obligations du locataire d’occuper en bon père de famille et d’entretenir le bien conformément aux usages et à sa destination subsistent !

D’autre part, il est rappelé que l’indemnité compensatoire attribuée n’oblige en rien le propriétaire à engager des travaux.

Texte rédigé par la Commission des Dégâts locatifs de l’UGEB

Honoraires TVAC 21 % communiqués par partie (locataire / propriétaire). Valables pour 1 visite, Envoi d’un rapport détaillé par par email en format PDF, établi en français avec reportage photos.

Base Appartement : Hall d’entrée – Séjour/Sàm – Cuisine – 1 WC séparé – 1 SDB ou SDD – Buanderie/Local Chaudière – 1 Cave

Base Maison/Villa : Hall d’entrée – Séjour/Sàm – Cuisine – 1 WC séparé – 1 SDB ou SDD – Hall de nuit – Buanderie/Local Chaudière – 1 Cave.

Mais aussi valeur d’usufruit, nue-propriété, tréfonds, emphytéose, …

• Etablissement d’une valeur de la propriété sur base des éléments pertinents. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport plus ou moins étayé en fonction du but recherché.

• Expertise préalable: procédure particulière d’évaluation immobilière souvent adoptée dans le cadre d’une succession patrimoniale. L’Expert proposé par les ayants- droits voit sa mission confirmée par le service de l’Enregistrement. La valeur établie ainsi est définitive, tant vis-à-vis des bénéficiaires de la succession que du Bureau de l’Enregistrement compétent. Pour être recevable, cette évaluation doit respecter des règles strictes similaires à celles qui régissent une expertise judiciaire.

• Expertise en vue d’un achat: tout acquéreur d’un bien se montrera particulièrement prudent avant de s’engager. Ce type d’expertise a pour but de lui donner tous les éléments nécessaires avant sa prise de décision. Cette expertise s’effectue tant sur un plan technique que sur un plan plus général en mettant en lumière tous les aspects positifs et négatifs du bien ainsi qu’une évaluation grossière du coût des travaux

A Bruxelles, le bâtiment représente environ 70% des consommations énergétiques globales de la Région.

La Performance Energétique des Bâtiments – ou PEB – est une réglementation adoptée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; elle transpose une directive européenne. Elle a pour objectif de diminuer la consommation d’énergie, et par conséquent les émissions de CO2, des bâtiments tout en améliorant le climat intérieur.

Qu’est-ce que le certificat PEB?
Le certificat PEB est un document exprimant le résultat du calcul de la performance énergétique globale du bien, exprimé en un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques, basé sur les caractéristiques du bien et de ses installations.